Phoenix Damages Taxability Communications / Documents sur le caractère imposable du dédommagement Phénix
Hi everyone,
Unfortunately, I have some bad news.
It looks like the federal government is moving ahead in paying the Phoenix damages on March 3, 2021 even if the CRA has not yet rendered its formal ruling.
We just received this message from PSAC. It will be posted any minute on its website and Susan Duncan will post it on our website immediately after and on our social media.
PSAC is finalizing Talking Points and a Call to Action for the members.
We will give you more information as soon as we receive it from PSAC.
In Solidarity,
Bonjour à tous,
Malheureusement, j’ai de mauvaises nouvelles.
Il semble que le gouvernement fédéral aille de l’avant en payant les dommages pour Phénix le 3 mars 2021, même si l’ARC n’a pas encore rendu sa décision formelle.
Nous venons de recevoir ce message de l’AFPC. Il sera publié sur leur site web d’une minute à l’autre et Susan Duncan l’affichera sur notre site web immédiatement après et sur nos médias sociaux.
L’AFPC est en train de finaliser des Points de discussion et un Appel à prendre action pour les membres.
Nous vous donnerons plus d’informations dès que nous les recevrons de l’AFPC.
En toute solidarité,
Marc Brière
Président national / National President
Syndicat des employé-e-s de l’Impôt / Union of Taxation Employees
Government rushing Phoenix damages payment without tax ruling
The Liberal government has shamelessly chosen the 5th anniversary of the Phoenix pay system disaster to short-change thousands of PSAC members on their compensation for years of pay problems.
Even though PSAC is in the process of working with CRA to review the taxability of Phoenix damages, the federal government has confirmed that it intends to ignore these efforts and issue the up to $2,500 for our members, on March 3 – with taxes deducted.
“The government still has time to do the right thing,” said PSAC National President Chris Aylward. “General damages should not be taxed, so we’re calling on key ministers to immediately intervene to fix this before payments are issued.”
The $2,500 settlement, even if taxed, is still greater than the five days of leave offered to PSAC members, but it represents a violation of the language we negotiated into the agreement. PSAC maintains that general damages paid to all employees for ‘stress, aggravation, pain and suffering’ and for the late implementation of collective agreements are non-taxable, as CRA has acknowledged other specific damages in the settlement should be treated.
“It’s a slap in the face to the tens of thousands of PSAC members who suffered years of pay problems, and then worked non-stop during this pandemic to deliver aid and benefits to millions of Canadians in crisis,” said PSAC National President Chris Aylward.
PSAC will pursue every legal route to secure the full compensation that our members are entitled to. This includes tax challenges that would retroactively see our members reimbursed should the payments be issued as planned on March 3, but our goal remains to avoid any time-consuming and complex tax disputes for our members.
“Phoenix short-changed PSAC members for years – the last thing they deserve is for the government to short-change them again,” added Aylward.
PSAC will continue to work to resolve this problem and updates will follow in the coming days.
Caractère imposable du dédommagement Phénix : le gouvernement agit sans attendre la décision
Pour souligner le 5e anniversaire du cauchemar Phénix, le gouvernement libéral a décidé de flouer des milliers de membres de l’AFPC en leur faisant payer de l’impôt sur un dédommagement visant à compenser tous les problèmes causés par le système de paye Phénix. C’est scandaleux!
Pourtant, l’AFPC était en pourparlers avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du caractère imposable du dédommagement Phénix. Ne tenant pas compte de ces efforts, le gouvernement a confirmé qu’il verserait le 3 mars les indemnités, qui peuvent aller jusqu’à 2 500 $, en qu’il en déduirait de l’impôt.
« Il est encore temps pour le gouvernement de corriger le tir, déclare Chris Aylward, président national de l’AFPC. Un dédommagement, ce n’est pas imposable. C’est pourquoi nous demandons aux ministres concernés d’intervenir immédiatement pour régler la situation. »
Même avec les retenues d’impôt, le dédommagement de 2 500 $ est bien mieux que les cinq jours de congé offerts à nos membres, mais il reste que cette décision du gouvernement est contraire à ce que nous avions négocié. Pour l’AFPC, le dédommagement pour « stress, exaspération, douleur et souffrance » et pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives doit être exempt d’impôt, ce qu’a d’ailleurs confirmé l’ARC au sujet d’autres dédommagements.
« C’est une insulte aux dizaines de milliers de membres de l’AFPC qui souffrent depuis des années à cause de Phénix et qui, malgré tout, ont travaillé sans relâche durant la pandémie pour venir en aide à des millions de Canadiens et Canadiennes », s’indigne Chris Aylward.
L’AFPC poursuivra toutes les voies légales afin d’obtenir la pleine indemnisation à laquelle nos membres ont droit. Nous entreprendrons notamment des contestations fiscales qui permettraient à nos membres d’être remboursés rétroactivement si les paiements étaient versés comme prévu le 3 mars. Nous espérons toutefois éviter de longs et complexes litiges fiscaux.
« Phénix a pénalisé les membres de l’AFPC pendant des années. Ils ne méritent vraiment pas que le gouvernement les pénalise à nouveau », ajoute Chris Aylward.
L’AFPC continuera de travailler à résoudre ce problème et fera le point dans les prochains jours.
