We have an agreement with the CRA
At 4:30 on Friday morning, after four years of negotiations, our bargaining team finally reached a Tentative Agreement with the CRA. Our bargaining team unanimously recommends ratification of our new agreement.
Highlights of our tentative agreement
Wages
Base economic increases:
- Effective November 1, 2012 – increase rates of pay: 1.5%
- Effective November 1, 2013 – increase rates of pay: 1.5%
- Effective November 1, 2014 – increase rates of pay: 0.75%
- Effective November 1, 2015 – increase rates of pay: 0.75%
In addition to the base economic increase, in consideration for the elimination of severance pay accrual for the purposes of retirement and resignation:
- Effective November 1, 2012 – increase rates of pay: 0.25%
- Effective November 1, 2013 – increase rates of pay: 0.5%
- Effective November 1, 2014 – increase rates of pay: 0.25%
- Effective November 1, 2015 – increase rates of pay: 0.25%
Total increases to rates of pay:
- Effective November 1, 2012 – increase rates of pay: 1.75%
- Effective November 1, 2013 – increase rates of pay: 2.0%
- Effective November 1, 2014 – increase rates of pay: 1.0%
- Effective November 1, 2015 – increase rates of pay: 1.0%
All wages are to be paid retroactively and increases take effect before severance cash out.
- Re-opener: The parties have agreed to a wage re-opener for the 2014 and 2015 wage rates, providing our union with the ability to negotiate increases above the newly negotiated 2014 and 2015 rates. These discussions would take place no later than October 2017. Should the parties not reach agreement in these talks, the dispute would be submitted to arbitration for binding resolution.
- There is no “me too” clause in our new agreement. We retain the right to bargain our wages.
- Lump-sum payout: Under our new agreement, the one-time lump-sum payout has been increased to $700.00.
There are a great many other improvements achieved as a result of our negotiations with CRA, from improvements for acting employees to bereavement leave to a one-time vacation leave allotment.
- Read the summary of the tentative agreement attached below.
Our team unanimously recommends acceptance. More information will be available soon concerning dates for ratification votes.
Nous avons conclu une entente provisoire avec l’Agence du revenu du Canada
Ce matin à 4 h 30, après quatre années de négociations, nous sommes enfin parvenus à une entente provisoire avec l’ARC. Notre équipe recommande l’entente à l’unanimité.
Aperçu de l’entente provisoire
Salaires
Augmentations économiques :
- À compter du 1er novembre 2012 : augmentation de 1,5 %
- À compter du 1er novembre 2013 : augmentation de 1,5 %
- À compter du 1er novembre 2014 : augmentation de 0,75 %
- À compter du 1er novembre 2015 : augmentation de 0,75 %
Ajout aux taux de rémunération en contrepartie de la cessation de l’indemnité de départ aux fins de la retraite et de la démission.
- À compter du 1er novembre 2012 : augmentation de 0,25 %
- À compter du 1er novembre 2013 : augmentation de 0,5 %
- À compter du 1er novembre 2014 : augmentation de 0,25 %
- À compter du 1er novembre 2015 : augmentation de 0,25 %
Augmentation totale des taux de rémunération
- À compter du 1er novembre 2012 : augmentation de 1,75 %
- À compter du 1er novembre 2013 : augmentation de 2,0 %
- À compter du 1er novembre 2014 : augmentation de 1,0 %
- À compter du 1er novembre 2015 : augmentation de 1,0 %
Ces augmentations s’appliqueront rétroactivement et entreront en vigueur avant l’encaissement de l’indemnité de départ.
- Disposition de réouverture : Les parties se sont entendues pour rouvrir les discussions portant sur les augmentations salariales de 2014 et 2015. Notre syndicat pourra donc négocier des augmentations supplémentaires aux nouveaux taux de 2014 et 2015. Ces discussions débuteront au plus tard en octobre 2017. Si les parties ne réussissent pas à obtenir une entente, elles soumettront la question à une tierce partie pour une décision finale et exécutoire.
- Cette nouvelle entente ne renferme aucune clause remorque (ou clause « moi aussi »). Nous conservons donc le droit de renégocier les salaires.
- Paiement unique : Le paiement unique a été augmenté à 700 $.
Nous avons réalisé d’autres gains importants dans le cadre de ces négociations : meilleures conditions pour les personnes qui occupent un poste par intérim, congé de deuil, attribution unique de congés annuels, etc.
- Consultez le sommaire de l’entente provisoire ci-dessous.
Notre équipe est unanime au sujet de cette entente : il faut l’adopter. La date du vote de ratification sera annoncée sous peu.